RGPD et vos droits sur les données

1. Notre engagement

DETAILCAR FRANQUICIAS, S.L. s’engage pleinement à respecter le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la Loi organique espagnole 3/2018 sur la protection des données et les droits numériques (« LOPDGDD »).

Notre direction a adopté un Engagement d’entreprise formel en matière de protection des données qui applique les principes de privacy-by-design et de privacy-by-default, la minimisation des données, un traitement licite et transparent, la limitation des finalités et la sécurité tout au long du cycle de vie des données. Tous les collaborateurs doivent comprendre et appliquer cet engagement.

2. Responsable du traitement

DetailCar est le responsable du traitement des données personnelles collectées via la Plateforme. Chaque Centre franchisé peut agir comme coresponsable pour les données traitées localement dans ses locaux (par exemple vidéosurveillance, registres internes).

3. Bases légales du traitement

4. Vos droits au titre du RGPD

Vous pouvez exercer les droits suivants en écrivant à administracion@detailcar.es. Nous répondrons sous 30 jours.

• Accès (Art. 15) — recevoir une copie de vos données et des informations sur leur traitement.
• Rectification (Art. 16) — corriger des données inexactes ou incomplètes.
• Effacement (Art. 17) — droit à l’oubli, sous réserve des obligations légales de conservation.
• Limitation (Art. 18) — geler le traitement dans certaines circonstances.
• Portabilité (Art. 20) — recevoir vos données dans un format lisible par machine.
• Opposition (Art. 21) — au traitement fondé sur l’intérêt légitime ou à la prospection.
• Retrait du consentement (Art. 7.3) — à tout moment, sans affecter la licéité du traitement antérieur.
• Pas de décision automatisée (Art. 22) — nous ne prenons pas de décisions purement automatisées à effet juridique.

5. Sous-traitants et transferts internationaux

Les transferts internationaux sont protégés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne et, le cas échéant, par la certification au titre du Cadre de protection des données UE-États-Unis (DPF).

6. Notification de violations

• Nous notifierons l’AEPD dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance, si la violation est susceptible d’engendrer un risque (Art. 33).
• Nous notifierons les personnes concernées sans délai indu si le risque pour leurs droits est élevé (Art. 34).
• Nous documenterons toutes les violations dans notre registre interne.

7. Données des mineurs

Nos services ne sont pas destinés aux personnes de moins de 16 ans. Nous ne traitons pas sciemment de données de mineurs. En droit espagnol (LOPDGDD art. 7), l’âge minimum pour le consentement numérique est de 14 ans.

8. Durées de conservation

9. Autorité de contrôle

Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de :

Agencia Española de Protección de Datos (AEPD)
C/ Jorge Juan 6, 28001 Madrid
www.aepd.es
Tél : 901 100 099

10. Politiques liées

• Politique de confidentialité
• Politique de cookies
• Conditions générales